CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 17/03/2025

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société NAP 59 sur le site internet https://www.nap59.fr  (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

NAP 59 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

 

IDENTITE DU VENDEUR

 

Dénomination sociale : NAP 59

Capital : 10000 Eur

Siège social : 87 RUE DE SECLIN - 59710 AVELIN

Numéro RCS : 91904168100017

Numéro d’identification à la TVA : FR62919041681

Adresse électronique : contact@nordautomobilespremium.fr

Numéro de téléphone : 0688016208

 

COMMANDE

 

Caractéristiques du véhicule

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site ou en agence, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose NAP 59 sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules d'occasion récents. NAP 59 informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par NAP 59 sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par NAP 59, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l'acheteur dès qu'elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n'ont pas pu l'être avant la livraison, l'acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par NAP 59.

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par NAP 59 et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

Disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, NAP 59 en informera l’acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article Art. L. 216-1 du Code de la Consommation, NAP 59 procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

 

Commande du véhicule

L’acheteur peut procéder sur le Site ou en agence à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si l’acheteur souhaite passer commande du ou des véhicules, il devra soit passer en agence soit prendre contact par e-mail ou par téléphone afin qu'un bon de commande soit établi.

Si la commande est acceptée, NAP 59 adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email,  du bon de commande envoyé par NAP 59, et après réception de l'acompte mentionné sur le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et "RÉTRACTATION" ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

 

PRIX

 

Les prix de vente des véhicules, présentés sur le Site ou en agence, sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.

Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors frais de carte grise (variable selon département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543-137 à 152) d’un montant de 6,59€ TTC.

 

FRAIS DE FORMALITÉS

 

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

 

PAIEMENT DU PRIX

 

Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de NAP 59 d’un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.

Le solde du prix est payable par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de NAP 59 au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

NAP 59 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

 

LIVRAISON DU VEHICULE

 

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de NAP 59, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

 

Retard de livraison

NAP 59 s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.

Conformément à l’article Art. L. 216-2 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par NAP 59, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Conformément à l’Art. L. 216-3, toute résiliation donnera lieu à la restitution, de la part de NAP 59, de l'acompte et de toutes sommes versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. NAP 59 remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à NAP 59 aucune indemnité quelconque à ce titre.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. NAP 59 accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, NAP 59 est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.  Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à NAP 59.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation

Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

 

L'acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l'aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de NAP 59 87 RUE DE SECLIN - 59710 AVELIN - contact@nordautomobilespremium.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Facture n° :

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

• -le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,  

• -le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,  

• -le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de NAP 59 tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente, 

• -l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (Certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice de NAP 59, carnet de garantie, carte SD). 

 

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, NAP 59 pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

 

 

GARANTIES

 

Pendant la période de garantie contractuelle du constructeur (2 ans suivant la 1^ère mise en circulation du véhicule) et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer la Société, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. 

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter directement la société NAP 59 au 0688016208 ou par mail : contact@nordautomobilespremium.fr

En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après.

> Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, NAP 59 s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :
* Bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; 
* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les douze mois à partir de la délivrance du produit. 

> Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. 

Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l'usage auquel il le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cependant, NAP 59 n’est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même. L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle NAP peut être déchargé des vices apparents. 

Étant rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale optionnelle proposée par NAP 59.

 

RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

 

Conformément à l’Art. L. 216-4, dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

 

Dans le cas où la réglementation l'impose, NAP 59 remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule  d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

 

CONTRÔLE DE SECURITE

NAP 59 s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, NAP 59 devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par NAP 59. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à NAP 59 à l’adresse indiquée : contact@nordautomobilespremium.fr

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de NAP 59. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, NAP 59 pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter directement la société NAP 59 au 0688016208 ou par mail : contact@nordautomobilespremium.fr En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 43 Bis Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux territorialement compétents dans les conditions de droit commun.